Tag Archives: Vermögenseinlage

Partenaire silencieux a droit à une (éventuelle) solde de la rémunération selon les règles de la société défectueux

Les principes de la société sont défectueux sur une société silencieuse multi-unité, dans laquelle l'investisseur, participer avec un apport de capital en tant que partenaires silencieux, rejoindre un existant de tous les partenaires silencieux et le propriétaire de l'entreprise publique du secteur du commerce, s'applique à la condition, qu'une telle adhérents partenaires silencieux porteurs de l'activité commerciale en raison d'une faute illumination précontractuelle pas à titre de dommages, l'annulation de sa participation par retour de son dépôt peuvent nécessiter un train à transférer ses droits de la participation silencieuse de l'; plutôt, il a droit à une (éventuelle) solde de la rémunération selon les règles de la société défectueux et en plus, en fonction de la situation financière de l'opération commerciale et le niveau de – hypothétique – Les demandes d'indemnisation des autres partenaires silencieux, droit à une indemnité pour son inégalée par les dommages-intérêts de compensation.

BGH II ZR ARRÊT 383/12 à partir de 19. Novembre 2013

HGB § 230 Continue reading Partenaire silencieux a droit à une (éventuelle) solde de la rémunération selon les règles de la société défectueux

Plus d'affaires sujets de droit: